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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
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14 p. |
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87874 |
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Jusqu'à présent, lorsqu'il est désigné comme redevable de la TVA en France au titre de certaines opérations, le client est dans l'obligation de déclarer et payer la TVA correspondante et procéder à sa déduction dans les conditions de droit commun. En cas de défaillance du client, le fournisseur ou le prestataire sont tenus solidairement au paiement. En revanche, lorsque le fournisseur ou le prestataire non établi en France sont redevables de la TVA, ils sont tenus de s'identifier auprès de l'administration française afin de procéder à la déclaration et au paiement de la TVA afférente aux opérations imposables. Or, il a été constaté que cette situation pouvait être source de fraudes. En effet, ila été constaté que la taxe afférente à ces opérations était facturée mais non payée alors que le client à qui elle a été facturée procède à sa déduction. Pour mettre fin à ces éventuels risques de fraudes, l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 a mis en place à compter du 1er septembre 2006 un nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA ayant fait l'objet de commentaires administratifs le 23 juin dernier dans un Bulletin Officiel des impôts publié sous la référence 3 A-9-06. Sommaire : 1.1- Le principe légal : un régime général et obligatoire 1.2- L'exception administrative 1.3- Non respect des nouvelles dispositions 2- Autoliquidation : dispositions spécifiques 2.1- Importation suivie d'une livraison interne, réalisée en France par un assujetti établi hors de France 2.2- Achat-revente en France d'un bien par un assujetti établi hors de France 2.3- Acquisition intracommunautaire suivie d'une livraison interne réalisée en France par un assujetti établi hors de France 2.4- Livraison d'un bien avec montage ou installation réalisée en France par un assujetti qui n'y est pas établi
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TVA | DEPENSE | DECLARATION FISCALE |
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Instruction administrative du 23 juin 2006, BOI 3 A-9-06, relative à la TVA. Redevable. Opérations réalisées par un assujetti non établi en France Pub. Officielle | Instruction BOI | 23/06/2006 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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